[Fiches juridiques] Guide pratique sur la recommandation CNIL : cookies et autres traceurs

1 avril 2021 Publicité DigitaleRessources

Depuis le 01 Avril 2021, annonceurs, média et tout le marché de la publicité digitale a dû mettre en pratique les dernières recommandations de la CNIL sur la liberté du consentement. 

Vous vous posez encore beaucoup de questions sur la recommandation CNIL ? Le CPA – Collectif Pour les Acteurs du Marketing Digital, dans lequel AntVoice est un membre actif, a créé des fiches juridiques très utiles pour s’y retrouver. 

Généralités sur les mesures d’information

La réglementation sur les cookies repose sur une directive européenne “e-Privacy” qui :

  • Pose le principe du consentement préalable et éclairé au dépôt et à la lecture des cookies et autres traceurs
  • Définit deux exceptions au consentement préalable, dont la pose de cookies strictement nécessaires (du point de vue de l’utilisateur) à la fourniture d’un service de la société de l’informationEn France, cette règle est reprise à l’article 82 de la loi informa- tique et libertés.En ce qui concerne les modalités du consentement, la directive fait référence à l’ancienne version du RGPD.

C’est sur cette base que la CNIL avait pris position en 2013 pour dire que l’apparition d’un bandeau sur la page d’accueil d’un site informant de la présence de cookies et la poursuite de la navigation de l’internaute suite à la visualisation de ce bandeau valait consentement.

Toutefois, compte tenu de l’entrée en vigueur du RGPD qui a renforcé la notion de consentement, la CNIL a revu sa position.

Après quelques atermoiements dus à un contentieux devant le Conseil d’État sa nouvelle position résulte de lignes directrices et de recommandations adoptées les 17 septembre 2020 qui entreront en vigueur à la fin du mois de mars 2021. A partir du mois d’avril 2021, les contrôles de la CNIL s’appuient sur la base de cette nouvelle position.

La nouvelle position de la CNIL, qui sera développée dans les fiches qui suivent, peut être résumée très brièvement comme il suit :

• Il faut recueillir un consentement préalablement à l’écriture ou à la lecture du cookie. A défaut, les cookies ne peuvent être déposés / lus.
• Ce consentement ne peut plus résulter de la pour- suite de la navigation. Il faut un acte positif clair.
• Ce consentement doit être éclairé : il faut donner un certain nombre d’informations à l’internaute.
• Il faut être en mesure d’apporter la preuve du consentement.
• En cas de refus, il faut respecter un délai raisonnable pour solliciter à nouveau un consentement.
• Un certain nombre de cookies et traceurs peuvent être exemptés du recueil du consentement.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces obligations relatives aux cookies et autres traceurs concernent toutes les opérations de lecture et écriture de toute in-formation stockée ou consultée dans un équipement terminal, qu’il s’agisse ou non de données à caractère personnel.

Ce que vous allez découvrir pour vous informer dans ces fiches pratiques

Les fiches juridiques CNIL par le CPA :

Fiche 1 : Quelles informations donner au moment du recueil du consentement aux cookies ?
Fiche 2 : La portée du consentement : à quel moment va-t-on recueillir le consentement ?
Fiche 3 : Quelle forme donner au recueil du consentement ? Présentation des informations
Fiche 4 : Le cookie wall
Fiche 5 : Tableau de comparaison des fonctionnalités de CMP
Fiche 6 : Durée du consentement et délais avant re-sollicitation
Fiche 7 : Durée de conservation des données
Fiche 8 : Les grands principes de l’exemption
Fiche 9 : Liste des types de cookies exemptés
Fiche 10 : Cas des cookies de mesure d’audience
Fiche 11 : Qualification juridique des différents acteurs du marketing digital concernant le dépôt de cookies et autres traceurs
Fiche 12 : Conséquences pratiques des qualifications des acteurs intervenant dans le dépôt et l’analyse de cookies
Fiche 13 : Comment prouver que l’on a bien recueilli le consentement ?
Fiche 14 : Les sanctions

Envie d’en savoir plus et vous préparer aux nouvelles recommandations de la CNIL ? Découvrez les fiches pratiques :
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